Lotissement « La Gloriette » à La Bâte (cf. PLU)

Illégalités et risques principaux qui entachent le Lotissement de « La Gloriette »

  1. En contradiction avec les objectifs poursuivis par le PADD, le SCoT du Sud Yvelines et la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (tous ces documents étant cadrés par la loi ALUR votée en 2014) ce PLU non seulement ne densifie pas les “centres urbains” (Bourg et hameaux), mais autorise une extension urbaine, ce qui est banni par ces mêmes documents ! En effet malgré les recommandations des autorités dont sont issus ces documents, les “dents creuses” existantes sont annihilées par un classement (ou zonage) qui les rend inconstructibles. Ces “dents creuses” ont un potentiel largement supérieur à celui du Lotissement de “La Gloriette”, qui nous a été vendu pour que « Longvilliers et ses écoles ne meurent pas » !
  2. Nous pouvons démontrer qu’il y a un grand nombre d’incohérences intrinsèques au PLU, en particulier dans les décisions de classement (ou zonage), qui concourent à montrer que l’unique solution est l’extension urbaine, pourtant bannie par la loi ALUR et par les documents cités plus haut. Cette extension urbaine rompt la continuité écologique et met en danger la biodiversité du site.
  3. Cette extension urbaine va se concrétiser par le Lotissement de “La Gloriette” (voir autres dossiers suivis), pourtant pour lequel l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a émis un avis¹ “défavorable” à deux reprises (Déclarations Préalables de novembre 2019 et avril 2020). En particulier il est démontré que l’entrée sud du hameau concerné (La Bâte) risque d’être fortement défigurée, en particulier si des maisons atteignent des hauteurs de 9 mètres, ce qui est possible par une stricte application du document “règlements du PLU” !
  4. Cette extension urbaine fait la part belle a un investisseur privé, à propos duquel nous aimerions savoir quelle est sa contribution aux coûts des travaux d’entretien et d’aménagement !
  • (¹) Qui à Longvilliers n’a pas vu sa demande de travaux refusée par le Maire, sous le prétexte que l’ABF avait émis un avis « défavorable » !

 

Historique des actions et recours entrepris

Lors du dernier conseil municipal du 15 novembre 2019, une nouvelle version de l’avant-projet à La Bâte du lotissement dit « La Gloriette » a été présentée, modifiée pour tenir compte d’une nouvelle position de la station de refoulement, et de la nécessité de créer un chemin d’accès pour les services techniques. Ce nouveau projet a été synthétisé dans l’édition spéciale du bulletin de décembre 2019. Comme la commune va engager des travaux d’un coût proche de 0,5 millions d’euros et nécessitant un emprunt de 0,31 millions d’euros, notre association est donc légitime à alerter les élus et les pouvoirs publics sur un certain nombre de risques.

Nous avons donc envoyé en décembre 2019, le courrier suivant au Maire de Longvilliers, ainsi qu’au PNR (Mission urbanisme et mission environnement), au chef de service du STAP-78 (Architecte des Bâtiments de France) et au service urbanisme de la Communauté d’Agglomération (CART) : Lettre Mairie – lotissement La Gloriette – La Bâte – décembre 2019.

Notre maire nous a proposé une réunion le samedi 14 décembre 2019. Nous joignons la lettre de compte rendu (Lettre Mairie – suite réunion mairie – lotissement La Gloriette – La Bâte – décembre 2019) que nous avons envoyée à la mairie dans laquelle nous rappelons en particulier que Monsieur le Maire et son 1er adjoint, responsable de l’Urbanisme, n’ont toujours pas admis l’existence des deux risques principaux :

  • Risque de faire empirer les épisodes inéluctables d’inondation par débordement de La Gloriette ;
  • Risque de défiguration de l’entrée « sud » du hameau de La Bâte (vues et perspective), et cela malgré l’avis de la commissaire enquêtrice qui avait écrit dans son Rapport d’Enquête du PLU : « … Toutefois s’agissant de l’entrée du hameau de La Bâte, la hauteur de 9 mètres maximum autorisée pour les constructions avenir dans ce secteur nous semble un peu excessive, au regard des perspectives visuelles d’intégration du projet dans le paysage… ».

N’ayant été aucunement entendus, malgré nos courriers, notre association a décidé de démarrer une procédure de recours administratif sur ce projet de lotissement, commençant par un Recours Gracieux et une demande de retrait des arrêtés de non-opposition à Déclaration Préalable n° DP 078 349 19 C0020 et n° DP 078 349 19 C0021 du 19 novembre 2019, envoyés le 15 janvier 2020 à la mairie. Les documents de ce recours (une lettre et 6 pièces jointes) sont donnés ci-après :

Sur une demande du pétitionnaire (ARKANE Foncier) le Maire a du retirer les deux arrêtés contestés (cf. le document Réponse du Maire au 1er Recours Gracieux). Mais ce même pétitionnaire à refait deux Déclaration Préalables strictement identiques (n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004), que le Maire s’est empressé de valider par un arrêté de non-opposition ! Nous avons donc émis un deuxième recours, donné ci-après (les 6 Pièces Jointes, étant soit identiques, soit de même nature, nous ne les avons pas publiées, mais elles sont disponibles) :